Article 17 D (version du 18 septembre 2008)

Version en vigueur du 18 septembre 2008 au 8 juin 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 septembre 2008 au 8 juin 2019

Les documents états et pièces tenus ou établis en application des articles 17 B , 17 C, 17 C bis , 188 I et 188 L sont conservés à la disposition de l'administration selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.