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1Suppression : .Ajout : ° Les assureurs auprès desquels ont été souscrits des contrats ou des avenants d'augmentation d'assurance en cas de vie ou d'assurance en cas de décès, dont les primes peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septies du code général des impôts, Suppression : s sont tenus de délivrer chaque année aux souscripteurs de ces contrats ou avenants un certificat permettant aux intéressés de Suppression : justifier l'existence d'un contrat susceptibleAjout : bénéficier de Suppression : donner droit à la Suppression : déductionAjout : réduction d'impôt prévue ci-dessus. 2Suppression : .Ajout : ° Le certificat prévu au 1Suppression : comporte l'indication : De l'assureur; Des nom et prénoms du souscripteur; Du montant des primes venues à échéance au cours de l'année civile; De la part de ces primes représentative de l'opération d'épargne (1) ; Du numéro du contrat. Suppression : Il peut consister à la condition que ce document comporteSuppression : les mêmes indications : Soit dans un duplicata de la quittance ou des quittances de paiement des primes; Soit à défaut d'établissement de quittance dans l'avis d'échéance de chaque prime ouAjout : , Suppression : dansAjout : selon un Suppression : document annexe à cet avis. 3. Les contrats ou avenants d'augmentation donnent lieu àAjout : modèle Suppression : l'établissementAjout : publié par Suppression : l'assureur lorsAjout : l'administration, Suppression : deAjout : les Suppression : laAjout : indications Suppression : souscriptionAjout : suivantes Suppression : duAjout : : Suppression : contratAjout : - Suppression : ouAjout : désignation de Suppression : l'avenant d'une attestation destinée au souscripteur. Cette attestation indiqueAjout : l'assureur Suppression : :Ajout : ; Suppression : LesAjout : - nomAjout : , prénoms et adresse du souscripteurAjout : ; Suppression : LeAjout : - numéro du contratAjout : ; Suppression : LaAjout : - date d'effet et Suppression : la durée du contrat ou de l'avenantAjout : ; Suppression : LeAjout : - montantSuppression : , Suppression : laAjout : des Suppression : périodicitéAjout : primes Suppression : etAjout : venues Suppression : laAjout : à Suppression : duréeAjout : échéance Suppression : deAjout : au Suppression : versementAjout : cours Suppression : desAjout : de Suppression : primesAjout : l'année civile. Suppression : ElleAjout : Il précise en outre : Suppression : PourAjout : a. Ajout : pour les contrats ou avenants visés à l'article 199 Suppression : septies-1Ajout : septies (1°Ajout : ) précitéAjout : , le montant Suppression : duAjout : à Suppression : capitalAjout : reporter Suppression : enAjout : sur Suppression : casAjout : la Suppression : deAjout : déclaration Suppression : vieAjout : des Suppression : ouAjout : revenus Suppression : deAjout : (part Suppression : laAjout : représentative Suppression : renteAjout : de Suppression : viagèreAjout : l'opération Suppression : garantiAjout : d'épargne) ; Suppression : PourAjout : b. Ajout : pour les contrats ou avenants Suppression : visésAjout : prévus au 2° du même articleSuppression : le montant du capital ou de la rente viagère garanti etAjout : , les nom et Suppression : prénomAjout : prénoms du bénéficiaire du capital ou de la rente viagèreSuppression : . L'attestation peut être remplacée par la copie intégrale des conditions particulières du contrat. En ce qui concerne les contrats ou les avenants souscrits avant le 1er janvier 1971, l'attestation n'est délivrée que si l'assuré en fait la demande.Ajout : ; Suppression : 4.Ajout : 3° Lorsque les contrats d'assurance en cas de décès visés à l'article 199 Suppression : septies-2°Ajout : septies Suppression : précitéAjout : (2°) sont souscrits sous la forme de contrats collectifsSuppression : l'assureur délivre àAjout : , l'organisme souscripteur Suppression : lors de la souscription du contrat une attestation indiquant la nature du contrat et les garanties qu'il comporte. L'organisme souscripteur délivre à ses adhérents le certificat Suppression : viséAjout : décrit au 2Suppression : ainsi qu'une copie de l'attestation prévue à l'alinéa précédent complétée par l'indication du nom et de l'adresse du bénéficiaire du capital ou de la rente viagèreAjout : °. Suppression : 5.Ajout : 4° Le certificat Suppression : mentionnant les primes échuesAjout : décrit au Suppression : cours de chaque année civile ou les documents qui en tiennent lieuAjout : 2° Suppression : sontAjout : est Suppression : jointsAjout : joint par le souscripteur à sa déclaration d'ensemble des revenus de Suppression : ladite année. L'attestation visée au 3 est jointe à la déclaration des revenus de l'année au Suppression : coursAjout : titre de laquelle Suppression : elle est délivrée. Les mêmesAjout : il Suppression : dispositionsAjout : peut Suppression : s'appliquentAjout : bénéficier Suppression : auxAjout : de Suppression : documentsAjout : la Suppression : prévusAjout : réduction Suppression : auAjout : d'impôt Suppression : 4Ajout : (1). (1) Disposition applicable à compter de l'imposition des revenus de Suppression : 1984Ajout : 1986.