Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 61 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
92 mots ajoutés327 mots supprimés
Ajout · Suppression
1Suppression : .Ajout : ° Les assureurs auprès desquels ont été souscrits des contrats ou des avenants d'augmentation d'assurance en cas de vie ou d'assurance en cas de décès, dont les primes peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septies du code général des impôts, Suppression : s sont tenus de délivrer chaque année aux souscripteurs de ces contrats ou avenants un certificat permettant aux intéressés de Suppression : justifier l'existence d'un contrat susceptibleAjout : bénéficier de Suppression : donner droit à la Suppression : déductionAjout : réduction d'impôt prévue ci-dessus. 2Suppression : .Ajout : °
Le certificat prévu au 1
Suppression : comporte l'indication : De l'assureur; Des nom et prénoms du souscripteur; Du montant des primes venues à échéance au cours de l'année civile; De la part de ces primes représentative de l'opération d'épargne (1) ; Du numéro du contrat
.
Suppression : Il peut consister à la condition que ce document
comporte
Suppression : les mêmes indications : Soit dans un duplicata de la quittance ou des quittances de paiement des primes; Soit à défaut d'établissement de quittance dans l'avis d'échéance de chaque prime ou
Ajout : ,
Suppression : dans
Ajout : selon
un
Suppression : document annexe à cet avis. 3. Les contrats ou avenants d'augmentation donnent lieu à
Ajout : modèle
Suppression : l'établissement
Ajout : publié
par
Suppression : l'assureur lors
Ajout : l'administration,
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : indications
Suppression : souscription
Ajout : suivantes
Suppression : du
Ajout : :
Suppression : contrat
Ajout : -
Suppression : ou
Ajout : désignation
de
Suppression : l'avenant d'une attestation destinée au souscripteur. Cette attestation indique
Ajout : l'assureur
Suppression : :
Ajout : ;
Suppression : Les
Ajout : -
nom
Ajout : ,
prénoms et adresse du souscripteur
Ajout :
;
Suppression : Le
Ajout : -
numéro du contrat
Ajout :
;
Suppression : La
Ajout : -
date d'effet et
Suppression : la
durée du contrat ou de l'avenant
Ajout :
;
Suppression : Le
Ajout : -
montant
Suppression : ,
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : périodicité
Ajout : primes
Suppression : et
Ajout : venues
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : durée
Ajout : échéance
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : versement
Ajout : cours
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : primes
Ajout : l'année civile
.
Suppression : Elle
Ajout : Il
précise en outre :
Suppression : Pour
Ajout : a.
Ajout : pour
les contrats ou avenants visés à l'article 199
Suppression : septies-1
Ajout : septies (1
°
Ajout : )
précité
Ajout : ,
le montant
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : capital
Ajout : reporter
Suppression : en
Ajout : sur
Suppression : cas
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : déclaration
Suppression : vie
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : revenus
Suppression : de
Ajout : (part
Suppression : la
Ajout : représentative
Suppression : rente
Ajout : de
Suppression : viagère
Ajout : l'opération
Suppression : garanti
Ajout : d'épargne)
;
Suppression : Pour
Ajout : b.
Ajout : pour
les contrats ou avenants
Suppression : visés
Ajout : prévus
au 2° du même article
Suppression : le montant du capital ou de la rente viagère garanti et
Ajout : ,
les nom et
Suppression : prénom
Ajout : prénoms
du bénéficiaire du capital ou de la rente viagère
Suppression : . L'attestation peut être remplacée par la copie intégrale des conditions particulières du contrat. En ce qui concerne les contrats ou les avenants souscrits avant le 1er janvier 1971, l'attestation n'est délivrée que si l'assuré en fait la demande.
Ajout : ;
Suppression : 4.
Ajout : 3°
Lorsque les contrats d'assurance en cas de décès visés à l'article 199
Suppression : septies-2°
Ajout : septies
Suppression : précité
Ajout : (2°)
sont souscrits sous la forme de contrats collectifs
Suppression : l'assureur délivre à
Ajout : ,
l'organisme souscripteur
Suppression : lors de la souscription du contrat une attestation indiquant la nature du contrat et les garanties qu'il comporte. L'organisme souscripteur
délivre à ses adhérents le certificat
Suppression : visé
Ajout : décrit
au 2
Suppression : ainsi qu'une copie de l'attestation prévue à l'alinéa précédent complétée par l'indication du nom et de l'adresse du bénéficiaire du capital ou de la rente viagère
Ajout : °
.
Suppression : 5.
Ajout : 4°
Le certificat
Suppression : mentionnant les primes échues
Ajout : décrit
au
Suppression : cours de chaque année civile ou les documents qui en tiennent lieu
Ajout : 2°
Suppression : sont
Ajout : est
Suppression : joints
Ajout : joint
par le souscripteur à sa déclaration d'ensemble des revenus de
Suppression : ladite année. L'attestation visée au 3 est jointe à la déclaration des revenus de
l'année au
Suppression : cours
Ajout : titre
de laquelle
Suppression : elle est délivrée. Les mêmes
Ajout : il
Suppression : dispositions
Ajout : peut
Suppression : s'appliquent
Ajout : bénéficier
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : documents
Ajout : la
Suppression : prévus
Ajout : réduction
Suppression : au
Ajout : d'impôt
Suppression : 4
Ajout : (1)
. (1) Disposition applicable à compter de l'imposition des revenus de