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Ajout · Suppression
Suppression : 1°Ajout : I. Les assureurs auprès desquels ont été souscrits des contrats ou des avenants d'augmentation d'assurance en cas de vie ou d'assurance en cas de décès, dont les primes peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septies du code général des impôts, sont tenus de délivrer chaque année aux souscripteurs de ces contrats ou avenants un certificat permettant aux intéressés de bénéficier de la réduction d'impôt prévue ci-dessusSuppression : .Suppression : 2°Ajout : ;Ajout : II. Le certificat prévu au Suppression : 1.Ajout : I comporte, selon un modèle publié par l'administration, les indications suivantes : - désignation de l'assureur ; - nom, prénoms et adresse du souscripteur ; - numéro du contrat ; - date d'effet et durée du contrat ou de l'avenant ; - montant des primes venues à échéance au cours de l'année civile. Il précise en outre :
Suppression : a
Ajout : ((1
.
Suppression : pour
Ajout : Pour
les contrats ou avenants visés
Suppression : à
Ajout : au
Ajout : 1° de
l'article 199 septies
Ajout : susvisé :
(
Ajout : (a) la nature du contrat : contrat à "primes périodiques", à "prime unique" ou "à versements libres" ; ((b) le montant des primes représentatif de l'opération d'épargne en distinguant : ((
1°
Suppression : )
Suppression : précité
Ajout : D'une part
, le montant
Ajout : correspondant : ((- aux primes payées au titre de contrats
à
Suppression : reporter
Ajout : primes
Suppression : sur
Ajout : périodiques
Suppression : la
Ajout : conclus
Suppression : déclaration
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : prorogés
Suppression : revenus
Ajout : avant
Ajout : le 20 septembre 1995 ;
(
Ajout : (- ou aux primes payées du 1er janvier 1995 au 19 septembre 1995 au titre de contrats à versements libres ou à prime unique conclus ou prorogés avant le 20 septembre 1995 ; ((2° D'autre
part
Ajout : ,
Suppression : représentative
Ajout : le
Ajout : montant correspondant aux primes payées à compter du 20 septembre 1995 au titre
de
Suppression : l'opération
Ajout : contrats
Suppression : d'épargne
Ajout : à versements libres ou à prime unique quelle que soit la date de leur conclusion ou de leur prorogation ou de contrats à primes périodiques conclus ou prorogés à compter du 20 septembre 1995
)
Ajout : )
Suppression : ;
Ajout : (M).
Suppression : b
Ajout : 2
. pour les contrats ou avenants prévus
Ajout : ((
au 2°
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : même
Ajout : l'article
Suppression : article,
Ajout : 199
Ajout : septies)) (M)
les nom et prénoms du bénéficiaire du capital ou de la rente viagère;
Suppression : 3°
Ajout : III.
Lorsque les contrats d'assurance en cas de décès visés
Suppression : à
Ajout : au
Ajout : 2° de
l'article 199 septies
Suppression : (2°)
sont souscrits sous la forme de contrats collectifs, l'organisme souscripteur délivre à ses adhérents le certificat décrit au
Suppression : 2°
Ajout : II
.
Suppression : 4°
Ajout : IV.
Le certificat décrit au
Suppression : 2°
Ajout : II
est joint par le souscripteur à sa déclaration d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle il peut bénéficier de la réduction d'impôt