Article 17 septies (version du 31 mars 2001)

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 13 mai 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 13 mai 2023

Les établissements de crédit visés à l'article 41 N de l'annexe III au code général des impôts peuvent ouvrir des comptes d'épargne s'ils justifient d'un capital au moins égal à celui fixé par l'article L. 511-11 du code monétaire et financier.