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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 25 janvier 1984

Version en vigueur du 25 janvier 1984 au 13 mai 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application de l'article 17 septies les établissements financiers constitués sous forme de sociétés à responsabilité limitée sont assimilés aux établissements financiers constitués sous forme de sociétés par actions.
Nouvelle version :
Pour l'application de l'article 17 septies Ajout : , les établissements ~~Suppression : financiers~~Ajout : de Ajout : crédits constitués sous forme de sociétés à responsabilité limitée sont assimilés aux établissements ~~financiers~~

Suppression :

Ajout : de

Ajout : crédits

constitués sous forme de sociétés par actions.