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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 17 %
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Le lieu d'imposition des personnes morales désignées Suppression : àAjout : au Ajout : 2 de l'article 218 Suppression : A-2Ajout : A du code général des impôts est fixé : pour les sociétés ou personnes morales dont l'activité s'exerce en France dans un ou plusieurs établissementsAjout : , au lieu du principal établissementAjout : ; pour les sociétés ou personnes morales qui exercent une activité en France sans y avoir d'établissementAjout : , au centre des impôts des non-résidentsAjout : , 9, rue d'UzèsAjout : , à ParisAjout :