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Ajout · Suppression
Les sociétés visées à l'article 206 du code général des impôts sont tenues de déposerAjout : , dans le mois de leur constitution définitive ouAjout : , le cas échéantAjout : , du jour où elles deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés une déclaration indiquant : 1Suppression : oAjout : ° La raison socialeAjout : , la forme juridiqueAjout : , l'objet principalAjout : , la duréeAjout : , le siège de la sociétéAjout : , ainsi que le lieu de son principal établissementAjout :
; 2
Suppression : o
Ajout : °
La date de l'acte constitutif
Suppression : ainsi que celle de l'enregistrement de cet acte dont un exemplaire sur papier non timbré, dûment certifié est joint à la déclaration
; 3
Suppression : o
Ajout : °
Les nom
Ajout : ,
prénoms et domicile des dirigeants ou gérants et
Ajout : ,
pour les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions
Ajout : ,
les nom prénoms et domicile de chacun des associés
Ajout :
; 4
Suppression : o
Ajout : °
La nature et la valeur des biens mobiliers et immobiliers constituant les apports
Ajout :
; 5
Suppression : o
Ajout : °
Le nombre
Ajout : ,
la forme et le montant : a. Des titres négociables émis
Ajout : ,
en distinguant les actions des obligations et en précisant
Ajout : ,
pour les premières
Ajout : ,
la somme dont chaque titre est libéré et
Ajout : ,
pour les secondes
Ajout : ,
la durée de l'amortissement et le taux de l'intérêt
Ajout :
; b. Des parts sociales (parts de capital) non représentées par des titres négociables
Ajout :
; c. Des autres droits de toute nature attribués aux associés dans le partage des bénéfices ou de l'actif social
Ajout : ,
que ces droits soient ou non constatés par des titres.