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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 35 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1981

Version en vigueur du 31 décembre 1981 au 25 janvier 1984

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts : 1o Les contrats de prêts dont le montant en principal n'excède pas 5.000 F, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 49 B-2-b susvisé; 2o (Abrogé); 3o Les contrats de prêts conclus par l'Etat les établissements publics et les collectivités locales; 4o Les contrats de prêts dans la conclusion desquels les banques et les établissements financiers enregistrés par le conseil national du crédit interviennent en qualité de prêteurs ou d'emprunteurs; 5o Les contrats de prêts réalisés sous la forme d'émission de bons de caisse par des banques ou d'émission publique d'obligations.
Nouvelle version :
Sont dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts : 1o Les contrats de prêts dont le montant en principal n'excède pas 5.000 F, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 49 B-2-b susvisé; 2o (Abrogé); 3o Les contrats de prêts conclus par l'Etat les établissements publics et les collectivités locales; 4o Les contrats de prêts dans la conclusion desquels les banques et les établissements financiers enregistrés par le conseil national du crédit interviennent en qualité de prêteurs ou d'emprunteurs; 5o Les contrats de prêts réalisés sous la forme d'émission de bons de caisse par des banques ou d'émission publique d'obligations.