Article 23 O

La liste des rémunérations assimilables à des intérêts ou agios pour l'application des dispositions de l'article 260 C-5° du code général des impôts est établie comme suit : commission du plus fort découvert; commission d'endos; commission d'attente d'engagement d'ouverture ou de confirmation de crédit; commission de caution d'aval ou de ducroire; commission d'acceptation; commission de garantie de placement d'obligations ou de bonne fin d'augmentation de capital; commission de garantie de bonne fin d'opérations immobilières; frais de gestion réglementés perçus par les sociétés de crédit différé; perceptions forfaitaires prévues à l'article 1er troisième alinéa de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 ; rémunération perçue par l'intermédiaire placeur d'emprunts émis par voie d'adjudication.