Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 21 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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1. Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée doivent mentionner sur la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts le Suppression : rapportAjout : coefficient Suppression : mentionnéAjout : de Suppression : àAjout : taxation Ajout : calculé dans les conditions prévues au 3 du III de l'article Suppression : 214Ajout : 206 de l'annexe II au code général des impôts qu'ils appliquent durant l'année en cours. 2. Les entreprises Suppression : viséesAjout : soumises à