Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
39 mots ajoutés12 mots supprimés
Ajout · Suppression
Toute entrée dans les établissements de spectacles visés Suppression : àAjout : auAjout : I de l'article 290 Suppression : quater-IAjout : quater du code général des impôts doit être constatée par la remise d'un billet extrait d'un carnet à souches ou d'un distributeur automatique délivré avant l'entrée dans la salle de spectacles. Ce billet comporte deux parties dont l'une reste entre les mains du spectateur et l'autre est retenue au contrôle. Chacune de ces parties ainsi que la souche dans le cas d'utilisation de carnets doit porter de façon apparente : le nom de l'établissementAjout : ; le numéro d'ordre du billetAjout : ; la catégorie de la place à laquelle celui-ci donne droitAjout : ; le prix global payé par le spectateur ou s'il y a lieu la mention de gratuité
Ajout :
; le nom du fabricant ou de l'importateur. Les billets doivent être numérotés suivant une série ininterrompue et utilisés dans leur ordre numérique; chaque billet ne peut être utilisé que pour la catégorie de places qui y est indiquée. Les billets pris en abonnement ou en location doivent être tirés de carnets ou rouleaux spéciaux
Ajout :
; ils comportent les mentions prévues ci-dessus et en outre l'indication de la séance pour laquelle ils sont valables. Les obligations concernant les mentions à porter sur les billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, la fourniture et l'utilisation de ces billets sont fixées par la réglementation de l'industrie cinématographiques. Dans le cadre de cette réglementation, l'utilisation de caisses automatisées
Ajout : ou de systèmes informatisés
est autorisée pour l'impression et l'édition des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques. Les caractéristiques et le fonctionnement de ces caisses
Ajout : et de ces systèmes
sont conformes
Suppression : au
Ajout : aux
Suppression : cahier
Ajout : cahiers
des charges
Suppression : approuvé
Ajout : approuvés
conjointement par le directeur général des impôts et le directeur général du Centre national de la cinématographie. Le programme de ces caisses
Ajout : et de ces systèmes
est homologué par le directeur général du Centre national de la cinématographie. Le Centre national de la cinématographie s'assure de la conformité des matériels proposés par les constructeurs
Suppression : au
Ajout : ou
Suppression : cahier
Ajout : les
Ajout : fournisseurs aux cahiers
des charges. Les caisses automatisées
Ajout : et les systèmes informatisés
sont
Suppression : pourvues
Ajout : pourvus
de dispositifs qui permettent aux agents des impôts et du Centre national de la cinématographie
Ajout : ,
chargés du contrôle
Ajout : ,
de vérifier à tout moment que l'utilisation des matériels est conforme
Suppression : au
Ajout : aux
Suppression : cahier
Ajout : cahiers
des charges et de s'assurer du respect de la réglementation en vigueur. Les caisses automatisées
Ajout : et les systèmes informatisés
peuvent être
Suppression : équipées
Ajout : équipés
d'un dispositif permettant la vente, par avance, de billets d'entrée à une séance déterminée. Dans ce cas, les billets ne peuvent être