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En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M de la même annexe est fixé, pour Suppression : 1981, 1982 et 1983 ,Ajout : 1984 à Suppression : 1200Ajout : 1500 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à Suppression : 160Ajout : 180 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.