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En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M de la même annexe est fixé, pour l'année Suppression : 1985Ajout : 1986, à Suppression : 1500Ajout : 1400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à Suppression : 180Ajout : 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.