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Version en vigueur du 11 avril 1997 au 22 avril 1998

Version en vigueur du 22 avril 1998 au 31 mars 1999

Alinéa modifié.
Ancienne version : En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe est fixé, pour les années ((1996 et 1997)) (1), à 1400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile. (1) Modification de l'arrêté.
Nouvelle version :
En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe est fixé, pour les années ((~~Suppression : 1996~~1997