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En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe est fixé, pour les années ((Suppression : 1996Ajout : 1997 et Suppression : 1997Ajout : 1998)) (Suppression : 1Ajout : M), à 1400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile. (Suppression : 1Ajout : M) Modification de l'arrêté.