Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 38 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
23 mots ajoutés32 mots supprimés
Suppression : L'établissement de toute facture-congé doit comporter en même temps celui d'unAjout : Des duplicata de Suppression : dimensions identiques présentant les mêmes indications que cette facture-congé et la vignette dont elle a étéAjout : factures Suppression : munie.Ajout : ou Suppression : LesAjout : de Suppression : duplicataAjout : vignettes tiennent lieu des déclarations d'enlèvement prévues à l'article 446 du code général des impôts. Ils doivent être enliassés dans l'ordre de numérotation des vignettesAjout : , conservés et tenus à la disposition des agents des impôts jusqu'à l'expiration du délai prévu