Article 54 G (version du 5 janvier 1993)

Version en vigueur du 5 janvier 1993 au 31 mars 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 janvier 1993 au 31 mars 2001

Les factures-titres de mouvement inutilisées mais pourvues de vignettes ou d'empreintes doivent être déposées à la recette des douanes et droits indirects avec leur duplicata, avant l'heure d'enlèvement indiquée sur le titre.