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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 avril 1980 au 5 janvier 1993

Version en vigueur du 5 janvier 1993 au 9 août 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : La vente au détail des tabacs manufacturés est effectuée dans les départements français continentaux par les débitants préposés par l'administration des impôts pour gérer un débit du monopole. Ces gérants sont tenus de se faire approvisionner en fonction de leurs possibilités de ventes par les fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification et de céder tous les produits reçus au prix fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Nouvelle version :
La vente au détail des tabacs manufacturés est effectuée dans les départements français continentaux par les débitants préposés par l'administration des ~~Suppression : impôts~~Ajout : douanes Ajout : et droits indirects

pour gérer un débit du monopole. Ces gérants sont tenus de se faire approvisionner en fonction de leurs possibilités de ventes par les fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification et de céder tous les produits reçus au prix fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.