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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 29 juillet 1981

Version en vigueur du 29 juillet 1981 au 1 octobre 1985

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le tarif des salaires visé à l'article 290 de l'annexe III au code général des impôts exigibles pour la délivrance des copies et des extraits des fiches personnelles de propriétaire et des fiches d'immeuble est fixé quel que soit leur mode d'établissement à : 3 F par annotation de formalité portée au tableau III de ces fiches ; 3 F par face de fiche pour la reproduction des tableaux I et II.
Nouvelle version :
Le tarif des salaires visé à l'article 290 de l'annexe III au code général des impôts exigibles pour la délivrance des copies et des extraits des fiches personnelles de propriétaire et des fiches d'immeuble est fixé quel que soit leur mode d'établissementAjout : , à ~~Suppression : : 3 F par annotation de formalité portée au tableau III de ces fiches ; 3~~Ajout : 5 F par face de fiche~~Suppression : pour la reproduction des tableaux I et II~~.