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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 3 %
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Lorsque la demande est présentée par la société elle-même elle doit comporter l'engagement exprès : 1Suppression : oAjout : ° D'acquitter les droits exigibles pour le compte des souscripteurs ; 2Suppression : oAjout : ° De porter sur les bulletins de souscription la formule visée à l'article 405 I de l'annexe III au code général des impôts; 3Suppression : oAjout : ° D'effectuer le versement des droits au service des impôts compétent pour accorder l'autorisation dans les vingt jours suivant la clôture des opérations de centralisation de l'émission et en tout état de cause avant la déclaration de souscription et de versement prévue à l'article 78 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966; 4Suppression : oAjout : ° De mentionner dans cette déclaration de souscription et de versement le nombre de bulletins souscrits le montant des droits de timbre versés au Trésor le service des impôts auquel ces droits ont été payés ainsi que la date et le numéro de la recette; 5