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Lorsque la demande est présentée par la société elle-même elle doit comporter l'engagement exprès Suppression : :Ajout : ; 1° D'acquitter les droits exigibles pour le compte des souscripteurs ; 2° De porter sur les bulletins de souscription la formule visée à l'article 405 I de l'annexe III au code général des impôtsAjout : ; 3° D'effectuer le versement des droits au service des impôts compétent pour accorder l'autorisation dans les vingt jours suivant la clôture des opérations de centralisation de l'émission et en tout état de cause avant la déclaration de souscription et de versement prévue à l'article 78 Ajout : modifié de la loi Suppression : noAjout : n° 66-537 du 24 juillet 1966Ajout : ; 4° De mentionnerAjout : , dans cette déclaration de souscription et de versementAjout : , le nombre de bulletins souscritsAjout : , le montant des droits de timbre versés au TrésorAjout : , le service des impôts auquel ces droits ont été payés ainsi que la date et le numéro de la recetteAjout : ; 5° De déposerAjout : , à l'appui du versement de l'impôtAjout : , un état succinct faisant connaître le montant du capital émisAjout : , la date de la clôture des opérations de centralisation de l'émissionAjout : , le nombre de bulletins souscrits et le montant de l'impôt exigible. Lorsqu'il s'agit de bulletins émis à l'occasion de la constitution d'une société nouvelleAjout : , il fautAjout : , en outreAjout : , que : - l'engagement des fondateurs soit assorti d'un engagement solidaire d'un établissement de crédit ou du notaire appelé à recevoir la déclaration de souscription et de versement ; - la formule d'engagement désigne le service des impôtsAjout : , en principe celui du futur siège socialAjout : , où seront versés les droits qui devront être acquittésAjout : , en tout état de causeAjout : , dans les six mois du dépôt des statuts au greffe.