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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 6 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Lorsque la demande est présentée par la société elle-même elle doit comporter l'engagement exprès Suppression : :Ajout : ; 1° D'acquitter les droits exigibles pour le compte des souscripteurs ; 2° De porter sur les bulletins de souscription la formule visée à l'article 405 I de l'annexe III au code général des impôtsAjout : ; 3° D'effectuer le versement des droits au service des impôts compétent pour accorder l'autorisation dans les vingt jours suivant la clôture des opérations de centralisation de l'émission et en tout état de cause avant la déclaration de souscription et de versement prévue à l'article 78 Ajout : modifié de la loi Suppression : noAjout : n° 66-537 du 24 juillet 1966Ajout : ; 4° De mentionnerAjout : , dans cette déclaration de souscription et de versement,