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Ajout · Suppression
Lorsque la demande est présentée par Suppression : laAjout : l'établissementSuppression : banqueAjout : deSuppression : chargéeAjout : créditAjout : chargé de centraliser l'émission elle doit être appuyée de toutes justifications utiles quant à la qualité des pouvoirs du signataire et comporter l'engagement exprès pour l'établissement requérant : 1° De tenir un registre spécial donnant pour chaque émission ainsi centralisée par Suppression : laAjout : l'établissementSuppression : banqueAjout : decrédit
Ajout :
les indications suivantes : a. Le numéro d'ordre qui lui est spécialement affecté dans le registre
Ajout : ,
cette numérotation étant faite dans une série ininterrompue à partir de la date de l'autorisation
Ajout :
; b. Le nom ou la raison sociale et le siège social de la société émettrice
Ajout :
; c. La date d'ouverture de la souscription
Ajout :
; d. Le montant du capital émis
Ajout :
; e. Le numéro du compte au crédit duquel figurent les sommes reçues des souscripteurs
Ajout :
; f. Le nombre de bulletins souscrits
Ajout :
; g. Le montant global des droits exigibles
Ajout :
; h. La date de clôture de la souscription
Ajout :
; i. La date du versement des droits au Trésor. 2° De se porter fort
Ajout : ,
pour le compte des souscripteurs auxquels l'impôt incombe légalement
Ajout : ,
des droits et amendes de timbre exigibles sur les bulletins de souscription
Ajout : ,
et d'acquitter
Ajout : ,
sans conditions ni réserves
Ajout : ,
lesdits droits et amendes. 3° D'effectuer le versement dans le délai prévu
Suppression : à
Ajout : au
Ajout : 3° de
l'article 93 H
Suppression : ter-3°
Ajout : ter
. 4° De déposer à l'appui de ce versement un état en double exemplaire reproduisant les indications portées sur le registre spécial pour l'émission considérée
Ajout : ,
en précisant en outre le nom et l'adresse du notaire chargé de recevoir la déclaration de souscription et de versement. 5° De porter ou faire porter sur les bulletins de souscription la formule visée à l'article 405 I de l'annexe III au code général des impôts complétée par la mention "
Suppression : No
Ajout : N°
(particulier à la souscription) du registre spécial tenu par (nom de l'établissement bancaire autorisé) ". 6° De faire mentionner dans la déclaration de souscription et de versement les indications prévues