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Ajout · Suppression
Nonobstant toute disposition contraire, l'emploi des machines à timbrer est autorisé pour le timbrage de tous documents donnant lieu à la perception des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures. Peuvent notamment être timbrés par ce procédé : Suppression : ((1° Suppression : Les cartes d'identité professionnelle des voyageurs ou représentants de commerce (Suppression : art. 947 du code général desAjout : DispositionSuppression : impôts)Ajout : devenueSuppression : (M)Ajout : sansSuppression : ;)Ajout : objet)Ajout : .
2°
Suppression : Les cartes de séjour des étrangers, les cartes spéciales délivrées aux étrangers exerçant une profession commerciale industrielle, artisanale ou agricole
(
Suppression : art. 949 et 950 du code
Ajout : Disposition
Suppression : général
Ajout : devenue
Suppression : des
Ajout : sans
Suppression : impôts
Ajout : objet
)
Suppression : ;
Ajout : .
3° (Abrogé) ; 4° Les passeports
Suppression : pour l'étranger
et les titres de voyages délivrés aux réfugiés ou apatrides (art. 953 et 954 du code général des impôts) ; 5°
Suppression : Les certificats internationaux pour automobiles et les permis internationaux de conduire
(
Suppression : art. 966 du code
Ajout : Disposition
Suppression : général
Ajout : devenue
Suppression : des
Ajout : sans
Suppression : impôts
Ajout : objet
)
Suppression : ;
Ajout : .
6° Les permis de conduire les véhicules automobiles
Ajout : ,
les motocyclettes d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 et tous autres véhicules à moteur (art. 1599 terdecies du code général des impôts) ; 7° Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur (cartes grises) (art. 1599 quindecies du code général des impôts et art. 339 à 341 de l'annexe II à ce code).