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Version en vigueur du 25 juillet 2020 au 12 juin 2021

Version en vigueur du 12 juin 2021 au 1 janvier 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Nonobstant toute disposition contraire, l'emploi des machines à timbrer est autorisé pour le timbrage de tous documents donnant lieu à la perception des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures. Peuvent notamment être timbrés par ce procédé : 1° (Disposition devenue sans objet). 2° (Disposition devenue sans objet). 3° (Abrogé) ; 4° Les passeports et les titres de voyages délivrés aux réfugiés ou apatrides ( art. 953 et 954 du code général des impôts ) ; 5° (Disposition devenue sans objet). 6° (Disposition devenue sans objet). 7° Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur ( art. 1599 quindecies du code général des impôts ).
Nouvelle version :
Nonobstant toute disposition contraire, l'emploi des machines à timbrer est autorisé pour le timbrage de tous documents donnant lieu à la perception des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures. Peuvent notamment être timbrés par ce procédé : 1° (Disposition devenue sans objet). 2° (Disposition devenue sans objet). 3° (Abrogé) ; 4° Les passeports et les titres de voyages délivrés aux réfugiés ou apatrides ( art. 953 et 954 du code général des impôts ) ; 5° (Disposition devenue sans objet). 6° (Disposition devenue sans objet). 7° ~~Suppression : Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur~~ (~~Suppression : art. 1599 quindecies du code général~~Ajout : Disposition ~~Suppression : des~~Ajout : devenue ~~Suppression : impôts~~Ajout : sans Ajout : objet).