Article 121 KM (version du 31 décembre 1986)

Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 15 juillet 1988

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 15 juillet 1988

Les débitants de tabac perçoivent sur le prix de vente des timbres mobiles de toute nature, dont ils assurent la débite, une remise calculée au moyen du barème ci-après : 4 % jusqu'à 7.000 F de ventes annuelles; 3 % de 7.001 à 35.000 F de ventes annuelles ; 2 % de 35.001 à 80.000 F de ventes annuelles ; 1 % au-dessus de 80.000 F de ventes annuelles (1). La remise est liquidée et payée trimestriellement. Les dispositions du présent article s'appliquent dans les départements de la Corse. (1) Barème applicable à compter du 1er janvier 1983.