Article 121 KM (version du 15 juillet 1988)

Version en vigueur du 15 juillet 1988 au 14 juillet 1989

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 juillet 1988 au 14 juillet 1989

Les débitants de tabac perçoivent sur le prix de vente des timbres mobiles de toute nature, dont ils assurent la débite, une remise calculée au moyen du barème ci-après : 4 % jusqu'à 40.000 F de ventes annuelles; 2 % au-dessus de 40.000 F de ventes annuelles. Les dispositions du présent article s'appliquent dans les départements de la Corse.