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Ajout · Suppression
La commission centrale mentionnée à l'article 208 quater du code général des impôts est composée comme suit : Le Suppression : ministreAjout : représentantAjout : des ministres de l'économie et Suppression : des finances ou sonAjout : duSuppression : représentantAjout : budget, président; Le Ajout : représentant du secrétaire d'Etat auprès du Suppression : Premier ministre Suppression : chargé des départements etAjout : deSuppression : territoires
Ajout : l'intérieur
Suppression : d'outre-mer
Ajout : (DOM-TOM)
; Le
Ajout : représentant du
ministre dont relève l'activité à encourager
Ajout :
; Le commissaire général du plan d'équipement et de la productivité; L'inspecteur général des finances chargé de la division des départements
Suppression : et territoires
d'outre-mer
Ajout :
; Le directeur général des impôts
Ajout :
; Le directeur du budget
Ajout :
; Le directeur du Trésor
Ajout :
; Le directeur de la comptabilité publique
Ajout :
; Le directeur général
Suppression : de la caisse centrale de coopération économique ou leurs représentants. La commission centrale comprend en outre le directeur général
des douanes et
Ajout : des
droits indirects
Suppression : ou
Ajout : ;
Suppression : son
Ajout : Le
Suppression : représentant
Ajout : directeur
Suppression : lorsqu'elle
Ajout : général
Suppression : siège
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : la
Suppression : formuler
Ajout : concurrence
Suppression : un
Ajout : et
Suppression : avis
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : consommation
Suppression : demandes
Ajout : ;
Suppression : présentées
Ajout : Le
Suppression : au
Ajout : directeur
Suppression : titre
Ajout : général
de
Suppression : l'article 1655 bis du
Ajout : la
Suppression : code
Ajout : SOCREDOM,
Suppression : général
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : leurs
Suppression : impôts
Ajout : représentants
. Le secrétariat de la commission centrale est assuré par les services
Ajout : de la direction des affaires économiques, sociales et culturelles
du secrétariat
Suppression : général
Ajout : d'Etat
Suppression : pour
Ajout : auprès
Suppression : l'administration
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : ministre
Suppression : départements
Ajout : de
Suppression : d'outre-mer
Ajout : l'intérieur (DOM-TOM)
. La commission se réunit sur la convocation du président.
Ajout : Sauf en cas d'urgence dûment motivé, ses membres sont convoqués dix jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins
Suppression : six
Ajout : sept
membres présents. En cas de partage égal des voix
Ajout : ,
la voix du président est prépondérante. La commission peut entendre
Ajout : ,
à titre consultatif
Ajout : ,
les personnalités et experts dont elle estime utile de prendre l'avis.
Ajout : Les membres de la commission, ainsi que les personnalités ou experts entendus à titre consultatif, sont tenus au secret professionnel. Les avis sont émis par la commission en présence uniquement des membres ayant voix délibérative.