Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 2 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
6 mots ajoutés7 mots supprimés
Cette commission comprend : 1° Le directeur des services fiscaux (ou un des directeurs s'il existe plusieurs directions dans le département) président ou son représentantAjout : ; 2° Deux fonctionnaires de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur principalAjout : ; 3° Deux représentants des collectivités locales ou de leurs groupements (communautés urbaines ou districts) désignés par le Suppression : commissaire de laAjout : préfet Suppression : république; 4° Des membres titulaires et des membres suppléants représentants des contribuables concernés par l'actualisation savoir : a. Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentantAjout : ; b. Deux titulaires et deux suppléants représentant la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricolesAjout : ; c. Deux titulaires et deux suppléants représentant la fédération départementale des syndicats de la propriété agricole dont un titulaire et un suppléant propriétaires de bois affiliés au syndicat départemental des propriétaires forestiers sylviculteurs