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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 19 juillet 1980
Version en vigueur du 19 juillet 1980 au 1 janvier 1985
Alinéa modifié.
Ancienne version : Quelles que soient les stipulations des cahiers des charges l'exemption de l'impôt prévue à l'article 1561-6o du code général des impôts s'applique, en raison de leurs fonctions, au médecin à l'officier ou sous-officier, au commissaire de police ou au chef de la police municipale de service et au personnel rémunéré de l'établissement. Cette exemption s'applique également : Aux membres de la critique sportive accrédités par leur association ou par le syndicat de la presse auprès du directeur des services fiscaux qui leur délivre une carte rigoureusement personnelle et individuelle. La validité de cette carte cesse dès que les raisons qui ont motivé sa délivrance n'existent plus. Le renouvellement annuel de ces cartes est obligatoire; Aux membres de la commission centrale départementale ou communale de sécurité contre l'incendie titulaires d'une carte d'identité spéciale délivrée par le ministre de l'intérieur le préfet ou le maire.
Nouvelle version :
Quelles que soient les stipulations des cahiers des charges l'exemption de l'impôt prévue à l'article 1561-6
Suppression : o
Ajout : °
du code général des impôts s'applique, en raison de leurs fonctions, au médecin
Ajout : ,
à l'officier ou sous-officier, au commissaire de police ou au chef de la police municipale de service
Suppression : et
Ajout : ,
au personnel rémunéré de l'établissement
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Suppression : Cette exemption s'applique également
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Ajout : aux
Suppression : Aux
Ajout : journalistes
membres de la critique sportive
Suppression : accrédités par leur association ou par le syndicat de la presse auprès du directeur des services fiscaux qui leur délivre une carte rigoureusement personnelle et individuelle
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Suppression : La validité de cette carte cesse dès que les raisons qui ont motivé sa délivrance n'existent plus. Le renouvellement annuel de ces
Ajout : Cette
Suppression : cartes
Ajout : exemption
Suppression : est
Ajout : s'applique
Suppression : obligatoire;
Ajout : également
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Ajout : aux
membres de la commission centrale
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départementale ou communale de sécurité contre l'incendie
Ajout : ,
titulaires d'une carte d'identité spéciale délivrée par le ministre de l'intérieur