Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
7 mots ajoutés13 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 juin 1990 au 12 mai 1996
Version en vigueur depuis le 12 mai 1996
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les différents documents - coupons de contrôle, souches de carnets, feuilles de location, d'abonnement, bordereaux des guichets de vente et plan sur lequel sont marquées les places occupées - établis par les organisateurs et entrepreneurs de spectacles pour l'assiette et le contrôle de l'impôt doivent être conservés par la direction de l'établissement jusqu'à la vérification des comptes par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal sans que ce délai puisse excéder celui prévu au premier alinéa du I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (1). (1) Voir également livre des procédures fiscales, art. A 26-1 et A 26-2.
Nouvelle version :
Les différents Suppression : documents - couponsAjout : documents-coupons
de contrôle, souches de carnets, feuilles de location, d'abonnement, bordereaux des guichets de vente et plan sur lequel sont marquées les places
Suppression : occupées - établis
Ajout : occupées-établis
par les organisateurs et entrepreneurs de spectacles pour l'assiette et le contrôle de l'impôt doivent être conservés par la direction de l'établissement jusqu'à la vérification des comptes par un agent
Suppression : ayant au moins
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : douanes
Suppression : grade
Ajout : et
Suppression : d'inspecteur
Ajout : droits
Suppression : principal
Ajout : indirects
sans que ce délai puisse excéder celui prévu au premier alinéa du I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (1). (1) Voir également livre des procédures fiscales, art. A 26-1 et A 26-2