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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 25 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Les vignettes mentionnées aux I et II de l'article 155 C sont délivrées par les recettes des impôts désignées par l'administration. Sont également habilités à délivrer les vignettes payantes : Suppression : - lesAjout : Les services préfectoraux, pour les véhicules faisant l'objet d'une première mise en circulation ; Suppression : - pendantAjout : Pendant une période fixée chaque année par l'administration, les distributeurs auxiliaires commissionnés par la vente des timbres fiscauxSuppression : , Suppression : les gérants des débits de tabac et les Suppression : receveurs auxiliairesAjout : gérants des Suppression : impôts gérant le débitAjout : débits