Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 23 janvier 1986 au 11 avril 1997
Les vignettes mentionnées aux I et II de l'article 155 C sont délivrées par les recettes des impôts désignées par l'administration. Sont également habilités à délivrer les vignettes payantes : Les services préfectoraux, pour les véhicules faisant l'objet d'une première mise en circulation ; Pendant une période fixée chaque année par l'administration, les distributeurs auxiliaires commissionnés par la vente des timbres fiscaux et les gérants des débits de tabac.