Affiche le droit applicable à la date choisie.
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 1 septembre 1982 au 1 janvier 2025
Version en vigueur du 1 juillet 1981 au 1 septembre 1982
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 juillet 1981
Cartographie jurisprudentielle
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