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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 19 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Le taux de la taxe instituée par l'article 363 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,Suppression : 35Ajout : 25 % du montant hors taxes des ventes jusqu'au 31 décembre Suppression : 1986 et à 30 % pour 1987Ajout : 1988.