Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 6 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

2 mots ajoutés2 mots supprimés

Version en vigueur du 14 janvier 1988 au 14 juillet 1989

Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 15 juin 1990

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le taux de la taxe instituée par l'article 363 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,25 % du montant hors taxes des ventes jusqu'au 31 décembre 1988.
Nouvelle version :
Le taux de la taxe instituée par l'article 363 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,~~Suppression : 25~~Ajout : 20 % du montant hors taxes des ventes jusqu'au 31 décembre ~~Suppression : 1988~~Ajout : 1989.