Article 159 AL quater
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Texte intégral
Version en vigueur du 24 juin 1991 au 4 juillet 1992
Le taux de la taxe instituée par l'article 363 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,20 % du montant hors taxes des ventes jusqu'au 31 décembre 1991.