Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 24 juin 1991 au 4 juillet 1992
Le taux de la taxe instituée par l'article 363 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,20 % du montant hors taxes des ventes jusqu'au 31 décembre 1991.