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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Sont désignés : 1~~Suppression : o~~Ajout : ° ~~Suppression : sous~~Ajout : Sous le nom de " machines à timbrer " des appareils imprimant des empreintes qui sont destinées : a. ~~Suppression : soit~~Ajout : Soit à attester le paiement ou la constatation des droits en remplacement de timbres vignettes ou marques dont l'apposition est prévue par la réglementation fiscaleAjout : , b. ~~Suppression : soit~~Ajout : Soit à valider les titres de mouvement ~~Suppression : les bons de remis~~ et autres documents de circulation prévus par les réglementations dont l'application incombe à l'administration des impôts

Ajout :

; 2

~~Suppression : o~~

Ajout : °

~~Suppression : sous~~

Ajout : Sous

le nom de " supports " les actes et écrits de toute nature soumis à un droit de timbre

Ajout : ,

les documents destinés à légitimer le transport des produits dont la circulation est soumise à formalité ainsi que les éléments de conditionnement de ces produits sur lesquels sont apposées les empreintes des machines à timbrer.