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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 18 août 1993
Version en vigueur du 18 août 1993 au 5 octobre 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont désignés : 1° Sous le nom de " machines à timbrer " des appareils imprimant des empreintes qui sont destinées : a. Soit à attester le paiement ou la constatation des droits en remplacement de timbres vignettes ou marques dont l'apposition est prévue par la réglementation fiscale, b. Soit à valider les titres de mouvement et autres documents de circulation prévus par les réglementations dont l'application incombe à l'administration des impôts ; 2° Sous le nom de " supports " les actes et écrits de toute nature soumis à un droit de timbre, les documents destinés à légitimer le transport des produits dont la circulation est soumise à formalité ainsi que les éléments de conditionnement de ces produits sur lesquels sont apposées les empreintes des machines à timbrer.
Nouvelle version :
Sont désignés : 1° Sous le nom de "Suppression :
machines à timbrer
Suppression :
" des appareils imprimant des empreintes qui sont destinées : a. Soit à attester le paiement ou la constatation des droits en remplacement de timbres vignettes ou marques dont l'apposition est prévue par la réglementation fiscale
Ajout :
, b. Soit à valider les titres de mouvement et autres documents de circulation prévus par les réglementations dont l'application incombe à l'administration des impôts
Ajout : ou à l'administration des douanes et droits indirects
; 2° Sous le nom de "
Suppression :
supports
Suppression :
"
Suppression :
Ajout : ,
les actes et écrits de toute nature soumis à un droit de timbre, les documents destinés à légitimer le transport des produits dont la circulation est soumise à formalité ainsi que les éléments de conditionnement de ces produits sur lesquels sont apposées les empreintes des machines à timbrer.