Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 18 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
28 mots ajoutésAucune suppression
Sous réserve des dispositions de l'article 50 duodecies B, toute personne qui désire être autorisée à utiliser les machines à timbrer doit présenter toutes garanties d'honorabilité et de solvabilité et en faire la demandeAjout : , sur un imprimé fourni par l'administrationAjout : , au directeur des services fiscaux Ajout : ou au directeur régional des douanes et droits indirects, pour ce qui le concerne, du lieu d'utilisation en précisant l'usage auquel est destinée la machine. Une demande séparée est faite par appareil. Elle doit prendre l'engagement de ne pas rétrocéder à des tiers la ou les machines louéesAjout : , de ne les utiliser que pour son usage personnelAjout : , de ne pas déplacer ou laisser déplacer les machines en dehors de l'établissement désigné comme lieu d'exploitation sans l'autorisation du service des impôts Ajout : ou du service des douanes et Ajout : droits indirects et