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Version en vigueur du 29 juillet 1982 au 18 août 1993

Version en vigueur du 18 août 1993 au 12 mai 1996

Alinéa modifié.
Ancienne version : 1. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 165-1 : L'office national de la navigation; La caisse nationale de prévoyance; La caisse nationale du crédit agricole; Les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes; Le comité national interprofessionnel des viandes; L'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.); L'entreprise minière et chimique; Les régies municipales intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel et commercial; Le service des alcools. 2. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 165-2 : Les manufactures nationales; L'administration des monnaies et médailles; L'imprimerie nationale; Les arsenaux poudreries et usines mécaniques de l'Etat. 3. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 166-1 : La caisse des dépôts et consignations; L'établissement national des invalides de la marine; La caisse des retraites des inscrits maritimes; La caisse des retraites des agents du service général; La caisse de prévoyance des marins français; La caisse générale de garantie des assurances sociales; La caisse de retraite des ouvriers mineurs; La caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique; Les chambres d'agriculture; Les chambres de métiers; Les sections de l'office de répartition des produits industriels; L'office national interprofessionnel des céréales; L'office national des anciens combattants et victimes de guerre.