Comparer deux versions

1. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article Suppression : 165-1Ajout : 165 Ajout : 1 : Suppression : ((Les voies navigables de FranceSuppression : )) Suppression : (M) ; La caisse nationale du crédit agricole ; Les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes ; Le comité national interprofessionnel des viandes ; L'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.) ; L'entreprise minière et chimique ; Les régies municipales intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel et commercial ; Le service des alcools. 2. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article Suppression : 165-2Ajout : 165 Ajout : 2 : Les manufactures nationales ; L'administration des monnaies et médailles ; Suppression : (M) ((Devenu sans objet)) ; Les arsenaux, poudreries et usines mécaniques de l'Etat. 3. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article Suppression : 166-1 : La caisse des dépôts etAjout : 166 Suppression : consignationsAjout : 1 Suppression : ;Ajout : : L'établissement national des invalides de la marine ; La caisse des retraites des inscrits maritimes ; La caisse des retraites des agents du service général ; La caisse de prévoyance des marins français ; La caisse générale de garantie des assurances sociales ; La caisse de retraite des ouvriers mineurs ; La caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique ; Les chambres d'agriculture ; Les chambres de métiers ; Les sections de l'office de répartition des produits industriels ; L'office national interprofessionnel des céréales ; L'office national des anciens combattants et victimes de guerre.Suppression : (M) Modifications.