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1. Sont notamment soumis au régime prévu Suppression : àAjout : au Ajout : 1 de l'article 165 Suppression : 1 : Suppression : Les voies navigables de France ; Suppression : LaAjout : la caisse nationale du crédit agricole ; Suppression : LesAjout : les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes ; Suppression : LeAjout : le comité national interprofessionnel des viandes ; Suppression : L'entrepriseAjout : l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (Suppression : E.R.A.P.Ajout : ERAP) ; Suppression : L'entrepriseAjout : l'entreprise minière et chimique ; Suppression : LesAjout : les régies municipalesAjout : , intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel et commercial ; Suppression : LeAjout : le service des alcools. 2. Sont notamment soumis au régime prévu Suppression : àAjout : au Ajout : 2 de l'article 165 Suppression : 2 : Suppression : LesAjout : les manufactures nationales ; Suppression : L'administrationAjout : l'administration des monnaies et médailles ; Suppression : LesAjout : les arsenaux, poudreries et usines mécaniques de l'Etat. 3. Sont notamment soumis au régime prévu Suppression : àAjout : au Ajout : 1 de l'article 166 Suppression : 1 : Suppression : L'établissementAjout : l'établissement national des invalides de la marine ; Suppression : LaAjout : la caisse des retraites des inscrits maritimes ; Suppression : LaAjout : la caisse des retraites des agents du service général ; Suppression : LaAjout : la caisse de prévoyance des marins français ; Suppression : LaAjout : la caisse générale de garantie des assurances sociales ; Suppression : LaAjout : la caisse de retraite des ouvriers mineurs ; Suppression : LaAjout : la caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique ; Suppression : LesAjout : les chambres d'agriculture ; Suppression : LesAjout : les chambres de métiers Ajout : et de l'artisanat ; Suppression : LesAjout : les sections de l'office de répartition des produits industriels ; Suppression : L'officeAjout : l'office national interprofessionnel des céréales ; Suppression : L'officeAjout : l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.