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Ajout · Suppression
1. Sont notamment soumis au régime prévu Suppression : àAjout : auAjout : 1 de l'article 165 Suppression : 1 : Suppression : Les voies navigables de France ; Suppression : LaAjout : la caisse nationale du crédit agricole ; Suppression : LesAjout : les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes ; Suppression : LeAjout : le comité national interprofessionnel des viandes ; Suppression : L'entreprisel'entreprise
Ajout :
de recherches et d'activités pétrolières (
Suppression : E.R.A.P.
Ajout : ERAP
) ;
Suppression : L'entreprise
Ajout : l'entreprise
minière et chimique ;
Suppression : Les
Ajout : les
régies municipales
Ajout : ,
intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel et commercial ;
Suppression : Le
Ajout : le
service des alcools. 2. Sont notamment soumis au régime prévu
Suppression : à
Ajout : au
Ajout : 2 de
l'article 165
Suppression : 2
:
Suppression : Les
Ajout : les
manufactures nationales ;
Suppression : L'administration
Ajout : l'administration
des monnaies et médailles ;
Suppression : Les
Ajout : les
arsenaux, poudreries et usines mécaniques de l'Etat. 3. Sont notamment soumis au régime prévu
Suppression : à
Ajout : au
Ajout : 1 de
l'article 166
Suppression : 1
:
Suppression : L'établissement
Ajout : l'établissement
national des invalides de la marine ;
Suppression : La
Ajout : la
caisse des retraites des inscrits maritimes ;
Suppression : La
Ajout : la
caisse des retraites des agents du service général ;
Suppression : La
Ajout : la
caisse de prévoyance des marins français ;
Suppression : La
Ajout : la
caisse générale de garantie des assurances sociales ;
Suppression : La
Ajout : la
caisse de retraite des ouvriers mineurs ;
Suppression : La
Ajout : la
caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique ;
Suppression : Les
Ajout : les
chambres d'agriculture ;
Suppression : Les
Ajout : les
chambres de métiers
Ajout : et de l'artisanat
;
Suppression : Les
Ajout : les
sections de l'office de répartition des produits industriels ;
Suppression : L'office
Ajout : l'office
national interprofessionnel des céréales ;
Suppression : L'office
Ajout : l'office
national des anciens combattants et victimes de guerre.