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1. Sont notamment soumis au régime prévu au 1 de l'article 165 : voies navigables de France ; la caisse nationale du crédit agricole ; les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes ; le comité national interprofessionnel des viandes ; l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) ; l'entreprise minière et chimique ; les régies municipales, intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel et commercial. 2. Sont notamment soumis au régime prévu au 2 de l'article 165 : les manufactures nationales ; Suppression : l'administrationAjout : l'établissement Suppression : desAjout : public Suppression : monnaiesAjout : La Suppression : etAjout : Monnaie Suppression : médaillesde