Article 167

1. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 165-1 : L'office national de la navigation ; La caisse nationale du crédit agricole ; Les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes ; Le comité national interprofessionnel des viandes ; L'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.) ; L'entreprise minière et chimique ; Les régies municipales intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel et commercial ; Le service des alcools. 2. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 165-2 : Les manufactures nationales ; L'administration des monnaies et médailles ; L'imprimerie nationale ; Les arsenaux, poudreries et usines mécaniques de l'Etat. 3. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 166-1 : La caisse des dépôts et consignations ; L'établissement national des invalides de la marine ; La caisse des retraites des inscrits maritimes ; La caisse des retraites des agents du service général ; La caisse de prévoyance des marins français ; La caisse générale de garantie des assurances sociales ; La caisse de retraite des ouvriers mineurs ; La caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique ; Les chambres d'agriculture ; Les chambres de métiers ; Les sections de l'office de répartition des produits industriels ; L'office national interprofessionnel des céréales ; L'office national des anciens combattants et victimes de guerre.