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Version en vigueur du 30 décembre 1982 au 18 août 1993

Version en vigueur du 18 août 1993 au 12 mai 1996

Alinéa modifié.
Ancienne version : Entrent notamment dans les prévisions de l'article 1040-I, deuxième alinéa du code général des impôts : La caisse des dépôts et consignations; La caisse nationale de prévoyance; L'établissement national des invalides de la marine; La caisse des retraites des inscrits maritimes; La caisse des retraites des agents du service général; La caisse de prévoyance des marins français; La caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs; La caisse générale de garantie des assurances sociales; La caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique; Les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes; Les chambres d'agriculture; Les chambres de métiers; Le comité national interprofessionnel des viandes; L'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.); L'entreprise minière et chimique; Les sections de l'office central de répartition des produits industriels; L'office national des anciens combattants et victimes de guerre; L'office national de la navigation; L'office national interprofessionnel des céréales; Les offices publics d'habitations à loyer modéré; Les régies municipales intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel ou commercial.