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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 14 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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23 mots ajoutés28 mots supprimés

Version en vigueur du 12 mai 1996 au 1 janvier 2006

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 janvier 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Entrent notamment dans les prévisions du deuxième alinéa du I de l'article 1040 du code général des impôts : La caisse des dépôts et consignations ; L'établissement national des invalides de la marine ; La caisse des retraites des inscrits maritimes ; La caisse des retraites des agents du service général ; La caisse de prévoyance des marins français ; La caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs ; La caisse générale de garantie des assurances sociales ; La caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique ; Les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes ; Les chambres d'agriculture ; Les chambres de métiers ; Le comité national interprofessionnel des viandes ; L'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.) ; L'entreprise minière et chimique ; Les sections de l'office central de répartition des produits industriels ; L'office national des anciens combattants et victimes de guerre ; Les voies navigables de France ; L'office national interprofessionnel des céréales ; Les offices publics d'habitations à loyer modéré ; Les régies municipales, intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel ou commercial.