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Ajout · Suppression
Entrent notamment dans les prévisions du deuxième alinéa du I de l'article 1040 du code général des impôts : Suppression : LaAjout : la caisse des dépôts et consignations ; Suppression : L'établissementAjout : l'établissement national des invalides de la marine ; Suppression : LaAjout : la caisse des retraites des inscrits maritimes ; Suppression : LaAjout : la caisse des retraites des agents du service général ; Suppression : LaAjout : la caisse de prévoyance des marins français ; Suppression : LaAjout : la
caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs ;
Suppression : La
Ajout : la
caisse générale de garantie des assurances sociales ;
Suppression : La
Ajout : la
caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique ;
Suppression : Les
Ajout : les
chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes ;
Suppression : Les
Ajout : les
chambres d'agriculture ;
Suppression : Les
Ajout : les
chambres de métiers
Ajout : et de l'artisanat
;
Suppression : Le
Ajout : le
comité national interprofessionnel des viandes ;
Suppression : L'entreprise
Ajout : l'entreprise
de recherches et d'activités pétrolières (
Suppression : E.R.A.P.
Ajout : ERAP
) ;
Suppression : L'entreprise
Ajout : l'entreprise
minière et chimique ;
Suppression : Les
Ajout : les
sections de l'office central de répartition des produits industriels ;
Suppression : L'office
Ajout : l'office
national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Suppression : Les
voies navigables de France ;
Suppression : L'office
Ajout : l'office
national interprofessionnel des céréales ;
Suppression : Les
Ajout : les
offices publics d'habitations à loyer modéré ;
Suppression : Les
Ajout : les
régies municipales, intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel ou commercial.